Conditions générales de vente

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations commerciales de la société TERRE D’ÉTÉ avec ses Clients pour les ventes et services présentés sur le site Internet www.terre-dete.fr.

Toute commande implique la consultation préalable et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes.

Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site Internet www.terre-dete.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Ces Conditions Générales de Ventes sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.terre-dete.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.terre-dete.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières avant toute transaction avec le Client.
Il est entendu que les personnes considérées juridiquement incapables de contracter au sens des articles 1145 et suivants du Code Civil, notamment les enfants mineurs non émancipés, devront obligatoirement obtenir l’autorisation de leur représentant légal préalablement à toute commande.

Article 2 – OBJET

Les présentes conditions ont pour objet la vente de bijoux et accessoires de différents types présentés à la vente sur le site www.terre-dete.fr.
Le terme de « Produits » désigne tous les bijoux et accessoires quels qu’ils soient, objet de la commande du Client, proposés à la vente sur le site visé, conformément aux présentes conditions générales.
Le terme « Service » représente toute prestation, objet de la commande du Client, proposée sur le même site.
Le terme « Client » désigne la personne physique ou morale passant commande de produits et/ou de services en ligne.
Le terme « Site » désigne le site Internet www.terre-dete.fr.
Les termes « Société » ou « Vendeur » désignent la société TERRE D’ÉTÉ.

Article 3 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

La présente vente est effectuée entre le Client et la société TERRE D’ÉTÉ, société à responsabilité limitée dont le siège est situé 635 Chemin des Mannes à CAVALAIRE-SUR-MER (83240) immatriculée au RCS de FREJUS sous le numéro 493 596 431.
Vous pouvez adresser vos questions et vos remarques par mail à l’adresse suivante : contact.terredete@gmail.com.
De la même manière, toute réclamation est à adresser à l’adresse suivante : contact.terredete@gmail.com.

Article 4 – PRODUITS ET SERVICES EN LIGNE

Compte tenu du caractère artisanal des produits vendus, ceux-ci ne sont disponibles que dans la limite des stocks disponibles.
La Société se réserve le droit à tout moment d’ajouter ou de supprimer tout ou une partie des produits vendus ou présentés sur le Site.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la société TERRE D’ÉTÉ.
Aussi, la Société peut changer la présentation ainsi que les prix des Produits. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Article 5- DUREE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits et jusqu’à épuisement des stocks.

Article 6 – PRIX

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison.

Article 7- COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

7.1 Identification

Lors de sa commande, chaque Client doit saisir les champs obligatoires dont notamment son Nom, Prénom, Adresse mail, Numéro de téléphone et Adresse postale.

7.2 Validation de la commande

Le Client commande en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » situé en dessous de chaque produit. La commande fait l’objet d’un récapitulatif au travers de la rubrique «Panier», qui reprend tous les éléments et produits que le Client devra confirmer en cliquant sur «Valider la commande ».
Dans tous les cas, les systèmes informatiques d’enregistrement automatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité et la validation finale de la commande par le Client seront considérés comme valant preuve de la nature du contenu et de la date de celle-ci.

7.3 Confirmation de la commande

L’acceptation de la commande devra être confirmée au client par la société la Société par un courrier électronique envoyée à l’adresse renseignée par le Client. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société.
La Société se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande reçue sur son site Internet pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l’approvisionnement des produits, à l’anormalité d’une commande ou à une difficulté prévisible concernant la livraison à effectuer.
La Société en informera le Client par les mêmes moyens.

7-4 . Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

7.5 . Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Article 8 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Article 9- LIVRAISON

Le Client s’engage à prendre en charge les produits à l’adresse de livraison qu’il a indiquée, au jour et aux créneaux horaires tels que convenus avec la société La Poste.

Le Client doit, lors de la livraison, pouvoir si besoin est, fournir la preuve de son identité et le numéro de sa commande tel que figurant sur la confirmation et automatiquement attribué par le système informatique du Site.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
La livraison est assurée sous 48 heures minimum de la commande. Ce délai varie selon le produit et peut être porté jusqu’à 15 jours.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de TRENTE JOURS après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 à L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de trois jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert …) avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Vendeur, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

Article 10- CONDITIONS DE PAIEMENT

10.1 Délais de règlement

Le prix est payable au comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 7 «Commandes» ci-dessus.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

10.2 Modalités de règlement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire.
Toutes les informations échangées pour traiter le paiement (numéro de carte 16 chiffres, date d’expiration, cryptogramme visuel) sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées sur les systèmes informatiques de la Société.

10.3. Clause de réserve de propriété

En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande, la société TERRE D’ÉTÉ se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
Tout acompte versé par le Client restera acquis à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Article 11- Droit de rétractation

Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis (ou en cas de commande de plusieurs articles livrés séparément, à compter de la date de réception du dernier article) pour informer la Société de sa décision de se rétracter quel qu’en soit le motif.
Le ou les articles doivent être retournés sous 14 jours à compter de la date à laquelle le client aura informé la Société de sa décision de se rétracter.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (avec emballage et accessoires…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les articles retournés incomplets (écrin ou pochon, certificat de garantie), abîmés ou endommagés ne seront pas repris.

L’exercice du droit de rétractation s’opère par écrit soit selon le formulaire situé en annexe des présentes, via l’adresse email suivante : contact.terredete@gmail.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par la Société, soit au moyen de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Le remboursement interviendra au plus tard 14 jours à compter de la réception de l’article ou de la preuve d’expédition de l’article (si le justificatif de retour est communiqué avant la réception de l’article) selon le même mode de règlement que celui a utilisé pour le paiement, sauf accord du client et sans frais supplémentaire.

Le remboursement ou l’échange sera effectué par la Société après vérification de l’état de l’article.
En cas de rétractation dans le cadre du délai légal, le remboursement couvre le prix de l’article.
Par ailleurs, les frais de retour de l’article ne seront pas remboursés dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation.

Article 12 – GARANTIES LEGALES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés
ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de trois jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés qu’il appartient au Client de vérifier,

– en cas de mauvaise utilisation (parfum ou chlore ou tout produit corrosif sur le bijou), d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 13 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant en envoyant un e-mail à l’adresse : contact.terredete@gmail.com ou un courrier à : Société TERRE D’ÉTÉ, 635 Chemin des Mannes – 83240 CAVALAIRE-SUR-MER.

L’ensemble de ces données permet d’offrir entre autres des services personnalisés, comme l’envoi par e-mail ou courrier des offres spéciales. Si le client ne souhaite pas bénéficier de ces offres, il peut simplement en informer la société par e-mail à l’adresse : contact.terredete@gmail.com ou par courrier à : Société TERRE D’ÉTÉ, 635 Chemin des Mannes – 83240 CAVALAIRE-SUR-MER.

Article 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments, qu’ils soient visuels, sonores, y compris la technologie sous-jacente se rapportant au site www.terre-dete.fr créés par la Société sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
En se connectant sur le Site, le Client ou tout Utilisateur s’interdit de copier ou de télécharger en tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de la Société.

Article 15 – ARCHIVAGE – PREUVE

La Société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.
Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 17 – DROIT APPLICABLE, LANGUE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, …ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II : FORMULAIRE DE RETRACTATION

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